Information et renseignements gratuits, confidentiels et anonymes
Pour toutes ces questions, la Maison Transfrontière de Justice et du Droit (MTJD) de Saint-Julien-en-Genevois a la réponse.
Des juristes sont à votre disposition gratuitement* pour répondre à vos questions juridiques dans divers domaines.
Droit de la famille et droit des personnes :
séparation, divorce, garde d’enfants, pension alimentaire, changement de nom, de prénom, reconnaissance d’enfant, mise en place de tutelle ou curatelle.
Droit du travail :
contrat de travail, licenciement, heures supplémentaires, inaptitude, harcèlement, rupture conventionnelle, démission, préavis
Droit de la consommation :
délai de rétractation, objet non conforme, litiges opérateurs mobiles, fournisseurs d’accès internet, achat/vente de véhicule, sociétés de recouvrement
Droit du logement :
préavis, dépôt de garantie, dégât des eaux, augmentation de loyer, résiliation de bail, expulsion)
Droit civil plus largement :
procédures avec huissier de justice, problèmes de voisinage : bruits, dégradations, mitoyenneté, arbres/haies, servitudes de passage ; renonciation à succession)
Droit pénal :
condamnations, amendes, retrait/annulation permis de conduire, aménagement de peine, effacement casier judiciaire.
Pour tous les autres domaines juridiques, vous ne repartirez pas sans réponse. Les Juristes de la MTJD vous orientent vers d’autres professionnels dans la structure ou à l’extérieur.
Orientations vers des professionnels
En plus des permanences juridiques quotidiennes assurées par les juristes, la MTJD peut vous proposer différents rendez-vous
Outre le fait qu’elle soit en lien constant avec le Tribunal de Grande Instance de Thonon Les Bains dans sa mission de traitement de la petite délinquance*, la MTJD oriente vers les professionnels les plus compétents pour répondre à vos questions ou pour vous aider dans vos démarches.
Ainsi, vous pouvez être orienté vers un avocat, un huissier de justice, une association spécialisée dans le droit du logement (ADIL 74), vers les médiateurs familiaux (Ecole des Parents et des Educateurs), vers un tribunal, vers un écrivain public ou encore une administration.
Mise à disposition de documents et formulaires
Même si la Maison Transfrontière de Justice et du Droit ne fait pas les démarches pour vous, elle met à votre disposition des documents et des formulaires : plaquettes informatives, plaquettes des partenaires, requêtes en justice pour saisir le juge aux affaires familiales, le juge de proximité ou le Conseil des Prud’hommes, le formulaire pour obtenir la copie d’un jugement, des modèles de courrier comme la demande d’effacement du casier judiciaire ou une lettre de démission, les dossiers de demande d’aide juridictionnelle, la déclaration d’autorité parentale conjointe, le dossier pour la demande de changement de nom et bien d’autres encore.
La Maison Transfrontière de Justice et du Droit est le lieu par excellence de la justice de proximité du territoire.
Etablissement judiciaire créé en 2011 et placé sous l’autorité du Président et du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Thonon Les Bains, la Maison Transfrontière de Justice et du Droit est un service public à disposition des habitants du territoire.
*La Maison Transfrontière de Justice et du Droit fait aussi office de « petit » tribunal puisqu’elle traite les infractions pénales de faible gravité. En effet, sur réquisition du Procureur de la République, les délégués de ce dernier assurent la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites, concernant la « petite délinquance ».
