L’arrivée du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 a modifié les modalités de paiement de l’impôt sur le revenu. Le décalage d’un an entre la perception des revenus et l’impôt correspondant a disparu. Maryvonne LE BRIGNONEN, directeur du projet « prélèvement à la source » à la direction générale des Finances publiques revient sur ce changement.
Quels sont les principes du prélèvement à la source ?
L’ impôt sera directement prélevé chaque mois sur les revenus (salaire, pensions, revenus de remplacement, etc.) perçus par l’intermédiaire d’organismes collecteurs (employeur, caisses de retraite, pôle emploi), en fonction du taux de prélèvement du foyer fiscal. Pour les bénéficiaires de revenus fonciers, de pensions alimentaires ou issus d’activités indépendantes, l’impôt sera acquitté au moyen d’acomptes mensuels par prélèvement bancaire.
Pouvez-vous nous en dire plus sur la faculté « d’adapter le prélèvement à la source »?
Sans démarche de la part des contribuables, l’administration fiscale transmet automatiquement le taux personnalisé du foyer aux organismes collecteurs et des acomptes sont prélevés mensuellement sur leur compte bancaire pour les revenus perçus directement.
Pour faire face à certaines situations particulières, les contribuables peuvent exercer différentes options.
Les contribuables mariés ou pacsés peuvent choisir d’individualiser leur taux de prélèvement personnalisé. En cas de différence importante de revenus au sein du couple, cette option permet à chacun de voir appliquer par son organisme collecteur un taux de prélèvement représentatif de ses revenus personnels. Cette option ne modifie pas le total des prélèvements, elle les répartit différemment.
Les salariés peuvent choisir de ne pas transmettre leur taux personnalisé à leur(s) employeur(s). Un taux non personnalisé correspondant à leur niveau de rémunération est alors appliqué. Ce taux est défini dans la grille de taux fixée par la loi de finances et est similaire à celui applicable à un célibataire sans personne à charge. Dans la très grande majorité des cas, ce taux sera supérieur au taux personnalisé et les sur-prélèvements éventuels seront remboursés l’année suivante par l’administration fiscale. Si le choix de cette option entraîne un prélèvement moins important que celui qui aurait dû être payé avec le taux personnalisé, le contribuable devra régler chaque mois le complément directement à l’administration fiscale.
Ceux qui perçoivent des revenus sans intermédiaire peuvent choisir de payer leurs acomptes sur un rythme trimestriel et non mensuel.
Quelles sont les conséquences pour les personnes non imposables ?
Le prélèvement à la source ne change rien pour les non imposables1. Ils n’auront aucun prélèvement et ce, quelle que soit la source de leurs revenus.
Le prélèvement à la source met-il fin au dépôt de la déclaration de revenus ?
Une déclaration de revenus devra toujours être déposée annuellement. Elle permettra pour chaque foyer fiscal, de déterminer son taux de prélèvement personnalisé et de faire le bilan de l’ensemble de ses revenus et de ses dépenses ouvrant droit à des réductions ou crédits d’impôt. Par exemple, la déclaration des revenus 2017 servira de base au calcul du taux personnalisé appliqué aux revenus en 2019.
Retrouvez plus d’informations sur le site www.impots.gouv.fr et au 0 811 368 368 (service 0,06 €/min+prix appel°)
1 Sauf si cette non-imposition a pour unique origine l’imputation de réductions et crédits d’impôt et que leur revenu fiscal de référence par part est supérieur ou égal à 25 000 euros.